L’audit énergétique obligatoire

Article L126-28-1 du code de la construction et de l’habitat

L’audit énergétique pour les logements classés en « F » ou « G » proposés à la vente est entré en vigueur depuis le 01 avril 2023.

Pour exercer, le diagnostiqueur immobilier doit justifier de la certification DPE, d’une formation dédiée à l’audit énergétique et d’une autorisation d’exercer délivrée par son organisme de certification.

Avant de pratiquer, avez-vous vérifié que les conséquences financières résultant de fautes, erreurs ou omissions commises étaient couvertes par votre contrat d’assurances RC.PRO. ?

Votre assureur vous a-t-il confirmé cette couverture ? et à quelles conditions ?

Vous avez des questions ? Interrogez-nous ! « Protection Assurances », courtier spécialisé « RC.PRO. diagnostiqueur » pourra vous conseiller utilement dans ce domaine spécifique .